Droits généraux des usagers des services de psychiatrie

Les modalités de soin :

Le Code de la santé publique définit les modalités de soins (avec ou sans consentement) en psychiatrie, réformées en 2011 et en septembre 2013. Il pose le principe du consentement aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux, énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
Ainsi, deux types de soins existent en psychiatrie :

• les soins avec consentement, ou soins libres
• les soins sans consentement, réalisés uniquement dans les établissements autorisés, à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ou à la demande d’un représentant de l’Etat.

Les droits généraux :

Accès aux informations personnelles de santé :
Toute personne soignée en psychiatrie a le droit d’accéder aux informations personnelles de santé la concernant, même dans le cadre de soins sans consentement. L’accès à ces informations peut être direct ou par l’intermédiaire d’un médecin si la personne le souhaite, des délais légaux existent.
Voir Brochure Psycom : https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2020/10/Acces-dossier-2019.pdf
Consentement aux soins :
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical et aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Si la personne ne peut exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Personne de confiance :
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.
https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2020/10/La-personne-de-confiance-2018.pdf
Droits fondamentaux :
Certains droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles (droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, protection de l’intégrité physique et psychique). D’autres peuvent être limités pour des raisons d’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote.
Prévention de la maltraitance :
Pour le Conseil de l’Europe la maltraitance est « tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d’une personne vulnérable. »
Liberté d’aller et venir :
L’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales. Toute restriction de liberté doit être et ne peut pas relever d’une simple commodité de service.

Mesures de protection juridique

Les personnes majeures en situation d’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, et de ce fait dans l’incapacité d’exprimer leur volonté, peuvent bénéficier de mesures de protection juridiques afin de protéger leurs intérêts. Cela se fait à la demande d’un juge (loi du 5 mars 2007.

Mesures de protection juridique :

3 mesures de protection sont prévues, avec dans tous les cas la nécessité d’un avis médical, la préférence accordée à la famille pour exercer cette protection avant la demande à un tiers et la protection du domicile de la personne.
Ces mesures sont :
Sauvegarde de justice :
C’est une procédure d’urgence, temporaire (un an maximum) et limitée dans ses effets. Elle s’applique sur décision du juge des tutelles ou après avis d’un médecin traitant, accompagné d’un avis d’un psychiatre ou d’un gériatre, auprès du procureur de la République. Elle ne peut être renouvelée que par le juge des tutelles.
La curatelle comme la tutelle peuvent être demandés par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), ses parents et alliés, toute personne avec laquelle la personne entretient des liens étroits et stables et le procureur de la République peuvent la demander au juge des tutelles. La mesure est mise en place pour 5 ans, renouvelable.
Curatelle :
La curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle entraîne une incapacité civile partielle.
On distingue la curatelle simple (actes courants effectués par le majeur) de la curatelle renforcée (actes courants effectués par le curateur). Les actes importants (vente immobilière, signature de bail etc) doivent être co-signés par les deux.
Tutelle :
La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle entraîne une incapacité civile complète. Le majeur est représenté par son tuteur, familial ou professionnel, qui prend seul les décisions pour la vie quotidienne. L’accord du juge des tutelles est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale ou personnels, le majeur sous tutelle doit obligatoirement être consulté auparavant.

Mesures de protection sociale :

Des mesures de protection sociales, sans incapacité juridique, ont été créées par la loi du 5 mars 2007 :
Mesure d’accompagnement social personnalisé :
C’est un contrat entre le majeur et le Département, pour la gestion des prestations sociales de la personne, pour une durée déterminée.
Mesure d’accompagnement judiciaire :
Cette mesure est ordonnée par le juge des tutelles en cas d’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé, pour deux ans maximum (renouvelable une fois).

Mandat de protection future :

Le mandat de protection future permet de désigner un tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. L’application de cette mesure est possible uniquement sur avis médical d’un médecin expert.
https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2020/10/Curatelle-et-tutelle-2018.pdf

Procédures d’hospitalisation

Les soins psychiatriques libres (en ville ou à l’hôpital) restent la règle, ceux sans consentement l’exception.
Trois modalités de soins psychiatriques sans consentement (SSC) sont définies. Ces soins sont réalisés uniquement dans des établissements de santé autorisés en psychiatrie et chargés d’assurer cette mission.
Le directeur informe sans délai le préfet et la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement.
Dans un premier temps, la personne fait l’objet d’observation et de soins lors d’une période d’hospitalisation de 72 h.
Dans les 24 h, un examen somatique et un examen psychiatrique sont réalisés, ainsi qu’un certificat médical indiquant la levée ou non des soins sans consentement.
Dans les 72 h, un nouveau certificat médical est établi.
Après les 72h, la contrainte est soit levée soit poursuivie, selon les examens médicaux (certificat à l’appui).
Par ailleurs, l’hospitalisation complète d’une personne sans son consentement ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur, n’ait statué sur cette mesure dans un délai maximal de 12 jours.
Dans le mois qui suit la décision d’admission et au moins tous les mois, les soins peuvent être maintenus et un certificat médical est de nouveau établi par le psychiatre.
Les différentes mesures de soins sans consentement sont les suivantes :
Soins sur décision du directeur d’établissement de santé (SDDE) :

• soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU),
• soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),

Trois conditions doivent être réunies pour déclencher ces soins : la présence de troubles mentaux, l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins, la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière.
Le tiers est toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.
Les formalités d’admission exigent une demande d’admission manuscrite par le tiers et deux certificats médicaux, datant de moins de 15 jours, attestant que : les troubles rendent impossible le consentement de la personne; son état impose
des soins immédiats et une surveillance constante (hospitalisation complète) ou régulière (soins ambulatoires ou hospitalisation partielle).
En cas de péril imminent pour la santé de la personne et d’impossibilité d’obtenir une demande de tiers à la date d’admission, le directeur peut prononcer l’admission en soins psychiatriques (SPI).
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
Quatre conditions doivent être réunies : la présence de troubles mentaux, l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins, la nécessité de soins et d’une surveillance médicale constante ou régulière, l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public. La décision est rendue par arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié, ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.
Pour en savoir plus : guide des maires dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement : https://www.maconnais-sud-bourgogne.fr/actualite-de-la-sante/290-guide-des-maires-dans-le-cadre-des-mesures-de-soins-psychiatriques-sans-consentement.html
Pour en savoir plus sur l’ensemble des droits en psychiatrie : https://www.psycom.org/comprendre/les-droits-en-psychiatrie/